{"id":12563,"date":"2017-10-12T08:17:35","date_gmt":"2017-10-12T08:17:35","guid":{"rendered":"http:\/\/svba.ch.quarz.ch-meta.net\/?page_id=12563"},"modified":"2021-09-14T13:05:24","modified_gmt":"2021-09-14T12:05:24","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/testseite.svba.ch\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"

Statuts<\/h1>\n

Dans les statuts ci-dessous, la forme masculine comprend la forme f\u00e9minine.<\/p>\n

Art. 1 D\u00e9nomination et si\u00e8ge<\/strong>
\nSous le nom de:
\nSCHWEIZERISCHE VEREINIGUNG DER BERUFSSCHULLEHRER FUER AUTOMOBILTECHNIK SVBA<\/strong>
\nASSOCIAZIONE SVIZZERA INSEGNANTI DELLA TECNICA AUTOMOBILISTICA ASITA<\/strong>
\nASSOCIATION SUISSE DES ENSEIGNANTS DE LA TECHNIQUE AUTOMOBILE ASETA<\/strong>
\n(ci-apr\u00e8s association) est constitu\u00e9e une soci\u00e9t\u00e9 au sens des art. 60 et suivants du CCS avec si\u00e8ge au domicile du pr\u00e9sident en fonction.<\/p>\n

Art. 2 But<\/strong>
\nL\u2019association – favorise la formation et le perfectionnement des ses membres – les soutient dans leur activit\u00e9 professionnelle – favorise les relations entre ses membres.<\/p>\n

Art. 3 T\u00e2ches<\/strong>
\nPour atteindre ce but, les organes, comit\u00e9, commissions et sous-commissions ainsi que les membres, ex\u00e9cutent les taches suivantes:
\nIls…
\n… \u00e9laborent, coordonnent et examinent les programmes-cadres, la mati\u00e8re \u00e0 enseigner et les manuels d\u2019enseignement
\n… organisent des cours de formation ayant pour but le perfectionnement professionnel et p\u00e9dagogique ainsi que l’approfondissement de la culture g\u00e9n\u00e9rale
\n… mettent sur pied des r\u00e9unions, des excursions et des voyages d\u2019\u00e9tudes
\n… entretiennent des relations et une collaboration avec les autorit\u00e9s et les organisations professionnelles
\n… orientent les membres
\n… favorisent les relations amicales entre les membres.<\/p>\n

Art. 4 Affiliation<\/strong>
\nL\u2019association se compose des membres actifs, des membres retrait\u00e9s et des membres d\u2019Honneur. Peuvent faire partie de l\u2019association :<\/p>\n

a) Membres actifs<\/strong>
\nSont consid\u00e9r\u00e9s comme membres actifs les professeurs permanents et auxiliaires de l\u2019enseignement professionnel qui donnent un enseignement technologique th\u00e9orique de la branche automobile dans une institution publique. Par profession de la branche automobile on entend: m\u00e9catronicien d\u2019automobiles, , m\u00e9canicien en maintenance d\u2019automobiles, assistant en maintenance d\u2019automobiles, m\u00e9canicien en motocycles, m\u00e9canicien en motocycles de petite cylindr\u00e9e, conducteur de v\u00e9hicules lourds, conducteur de v\u00e9hicules l\u00e9gers.<\/p>\n

b) Membres retrait\u00e9s<\/strong>
\nSont membres retrait\u00e9s les membres actifs qui, ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, se sont retir\u00e9s de l\u2019enseignement. Ils payent une cotisation mod\u00e9r\u00e9e laquelle est fix\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils poss\u00e8dent le droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

c) Les membres passifs<\/strong>
\nLes membres passifs peuvent le devenir sur demande : ce sont des membres qui ont quitt\u00e9 l’enseignement actif. Ils payent une cotisation annuelle r\u00e9duite, qui est d\u00e9termin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ils n\u2019ont aucun droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

d) Membres d\u2019Honneur<\/strong>
\nLes membres s\u2019\u00e9tant acquis des m\u00e9rites particuliers dans la promotion de la formation professionnelle ou d\u00e9vou\u00e9s de fa\u00e7on particuli\u00e8re pour le bien de l\u2019association, peuvent \u00eatre promus membres d\u2019Honneur par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Les membres d\u2019Honneur sont dispens\u00e9s du paiement des cotisations. Ils poss\u00e8dent le droit de vote et d\u2019\u00e9lection.<\/p>\n

Art. 5 Admission des membres<\/strong>
\nSur proposition du comit\u00e9, les membres sont admis par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\nIls doivent se pr\u00e9senter \u00e0 deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
\nLes membres de l’ASETA et de l’ASITA peuvent \u00eatre admis une ann\u00e9e comme invit\u00e9s lors d’une r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale de groupes linguistiques. Leur \u00e9lection en tant que membre ne peut \u00eatre faite au plus t\u00f4t un an plus tard \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n

Art. 6 D\u00e9mission<\/strong>
\nL\u2019affiliation est interrompue apr\u00e8s une d\u00e9mission \u00e9crite adress\u00e9e au comit\u00e9 pour la fin de l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Art. 7 Exclusion<\/strong>
\nPour des raisons importantes, l\u2019association peut d\u00e9cider de l\u2019exclusion d\u2019un membre avec effet imm\u00e9diat. Les membres qui quittent l\u2019association ou qui en sont exclus n\u2019ont aucun droit sur la fortune de l\u2019association.<\/p>\n

Art. 8 Cotisation, moyens financiers<\/strong>
\nLes ressources financi\u00e8res de l\u2019association sont assur\u00e9es par: a) Les cotisations de ses membres actifs, passif\u00a0et retrait\u00e9s b) Des dons spontan\u00e9s ou des dons d\u2019honneur c) Les b\u00e9n\u00e9fices de vente de manuels d\u2019enseignement<\/p>\n

Art. 9 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nSeule la fortune de l\u2019association est garante. La responsabilit\u00e9 personnelle des membres est exclue.<\/p>\n

Art. 10 Organe<\/strong>
\nLes organes de l\u2019association sont:<\/p>\n

a) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale
\nb) le comit\u00e9
\nc) l\u2019organe de contr\u00f4le
\nd) les commissions<\/p>\n

Art. 11 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire a lieu chaque ann\u00e9e en automne. L’ann\u00e9e associative et les exercices comptables sont bas\u00e9s sur l’ann\u00e9e civile. Une assembl\u00e9e extraordinaire peut \u00eatre exig\u00e9e soit par le comit\u00e9, soit par \u00e9crit par le 10% des membres. Le comit\u00e9 est charg\u00e9 de convoquer l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La convocation doit se faire 20 jours avant la date de l\u2019assembl\u00e9e. Elle se fera par \u00e9crit \u00e0 tous les membres et devra comporter l\u2019ordre du jour. Les propositions individuelles doivent \u00eatre transmises au pr\u00e9sident au moins dix jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Art. 12 Comp\u00e9tence de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong>
\nLes comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sont les suivantes:<\/p>\n

1. Election du pr\u00e9sident de l\u2019association, des membres du comit\u00e9 et de l\u2019organe de contr\u00f4le pour une p\u00e9riode de trois ans
\n2. Acceptation des comptes, du rapport annuel du comit\u00e9 et de l\u2019utilisation des b\u00e9n\u00e9fices
\n3. D\u00e9termination du montant des cotisations pour les membres actifs et les membres retrait\u00e9s
\n4. D\u00e9cision concernant les sujets importants et les nominations
\n5. D\u00e9cision concernant les r\u00e9visions des statuts, l\u2019acceptation des r\u00e8glements ainsi que de la dissolution de l\u2019association
\n6. Nomination des membres d\u2019Honneur
\n7. Fixation du montant de d\u00e9dommagement pour les membres du comit\u00e9
\n8. Acceptation des groupes linguistiques<\/p>\n

Les d\u00e9cisions se prennent \u00e0 la majorit\u00e9 simple. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, la personne qui m\u00e8ne l\u2019assembl\u00e9e tranche. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas valable pour la d\u00e9cision de dissoudre l\u2019association.<\/p>\n

Art. 13 Le comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le comit\u00e9 se compose d\u2019un pr\u00e9sident et d\u2019au moins trois autres membres. A l\u2019exception du pr\u00e9sident, le comit\u00e9 se constitue lui-m\u00eame. Ses membres sont r\u00e9\u00e9ligibles ind\u00e9finiment. Les groupes linguistiques selon l\u2019art. 14 sont repr\u00e9sent\u00e9s avec au moins un membre. Le comit\u00e9 prend les d\u00e9cisions pour toutes les affaires qui ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence d\u2019un autre organe. Il r\u00e8gle les affaires courantes, m\u00e8ne l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et repr\u00e9sente l\u2019association aupr\u00e8s de tiers. Il peut d\u00e9cider que de tierces personnes, non membres de l\u2019association, fassent partie de certaines commissions ou participe \u00e0 la gestion des affaires. Une indemnit\u00e9 peut \u00eatre accord\u00e9e au comit\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Le comit\u00e9 poss\u00e8de en outre les comp\u00e9tences pour:<\/p>\n

1. Prendre les dispositions afin d\u2019atteindre les buts fix\u00e9s par l\u2019association
\n2. Travailler les r\u00e8glements concernant la gestion des affaires et des commissions
\n3. Nommer les membres des commissions et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s compl\u00e9mentaires
\n4. D\u00e9terminer l\u2019entr\u00e9e en vigueur des r\u00e8glements de l\u2019association et des commissions<\/p>\n

Art. 14 Groupes linguistiques<\/strong>
\nAu sein de l’association, il existe deux groupes linguistiques (ASITA et ASETA). La conduite de chacun de ces groupes est assur\u00e9e par un membre du comit\u00e9.<\/p>\n

Art. 15 Organe de contr\u00f4le<\/strong>
\nL\u2019organe de contr\u00f4le surveille la bonne tenue des comptes de l\u2019association et les factures des diverses commissions. Il r\u00e9dige un rapport \u00e0 l\u2019intention du comit\u00e9 et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme pour une p\u00e9riode de 3 ans, 2 v\u00e9rificateurs des comptes ainsi qu\u2019un v\u00e9rificateur rempla\u00e7ant. Ces 3 personnes composent l\u2019organe de contr\u00f4le. Le plus ancien des v\u00e9rificateurs c\u00e8de sa place au v\u00e9rificateur rempla\u00e7ant.<\/p>\n

Art. 16 Modifications des statuts et dissolution de l\u2019association<\/strong>
\nPour la modification des statuts ainsi que pour la dissolution de l\u2019association il est n\u00e9cessaire que les deux tiers des membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e le d\u00e9cident. La distribution des actifs de l\u2019association incombe \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 10 septembre 2021 \u00e0 Fribourg et remplacent ceux du 11.09.1982, 20.09.1985, 11.09.1999, 05.09.2008 et du 07.09.2018.<\/p>\n

Le texte allemand est d\u00e9terminant.<\/p>\n

Fribourg, 10.09.2021<\/p>\n

Le pr\u00e9sident: Rolf K\u00fcnzle
\nLe secr\u00e9taire: Daniel M\u00fcller
\nLe traducteur: Olivier Cochet<\/p>\n<\/div>

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